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T ET T NATURE
PROTECTION DES DONNEES
95 route de Francheleins
01480 CHALEINS.

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Médiateur de la consommation 

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000301/1906

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

–          Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 

–          Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

–          Soit   en  remplissant  le  formulaire  en  ligne  intitulé   « Saisir   le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

–          Les   coordonnées   postales,   téléphoniques   et   électroniques   du demandeur,

–          Le nom et l’adresse du professionnel concerné,

–          Un exposé succinct des faits,

–          La   preuve   des   démarches   préalables   entreprises   auprès   du professionnel